INTRODUCTION : LA RAISON D’êTRE D’UN RèGLEMENT DES ETUDES

Le règlement des études définit notamment :

• les critères d’un travail scolaire de qualité;
• les procédures d’évaluation et de délibération des conseils de classe et la communication de leurs décisions.

Il s’applique à tous les élèves, même majeurs.

INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LE PROFESSEUR AUX ELEVES EN DEBUT D’ANNEE

En début d’année scolaire, chaque professeur informe, si possible par écrit, ses élèves sur:

• les objectifs de ses cours (conformément aux programmes)
• les compétences et savoirs à acquérir ou à exercer
• les moyens d’évaluation utilisés
• les critères de réussite
• l’organisation de la remédiation, là où elle est organisée
• le matériel scolaire nécessaire à chaque élève.

CRITERES D’UN TRAVAIL SCOLAIRE DE QUALITE

Les exigences portent notamment sur:

• le sens des responsabilités, qui se manifestera entre autres, par l’attention, l’expression, la prise d’initiative, le souci du travail bien fait, l’écoute;
• l’acquisition progressive d’une méthode de travail personnelle et efficace;
• la capacité à s’intégrer dans une équipe et à œuvrer solidairement à l’accomplissement d’une tâche;
• le respect des consignes données, qui n’exclut pas l’exercice au sens critique selon les modalités adaptées au niveau de l’enseignement;
• le soin dans la présentation des travaux, quels qu’ils soient;
• le respect des échéances, des délais.

EVALUATION

IV.1. Supports de l’évaluation

Le processus d’apprentissage de l’élève est régulièrement évalué par chaque professeur individuellement et par l’ensemble des professeurs d’une classe.

L’évaluation a deux fonctions : le conseil et la certification.

• la fonction de « conseil » vise à informer l’élève de la manière dont il maîtrise les apprentissages et les compétences. L’élève peut ainsi prendre conscience d’éventuelles lacunes et recevoir des conseils d’amélioration.

Cette fonction de « conseil » est partie intégrante de la formation : elle reconnaît à l’élève le droit à l’erreur. Les observations ainsi rassemblées ont une portée indicative et n’interviennent pas dans l’évaluation finale des apprentissages. Aux 2 e et 3 e degrés, c’est le travail journalier qui joue ce rôle, il n’intervient que partiellement dans l’évaluation finale.

• la fonction de « certification » s’exerce au terme de différentes phases d’apprentissage et d’éventuelles remédiations. L’élève y est confronté à des épreuves dont les résultats transcrits dans le bulletin interviennent dans la décision finale de réussite.

Le sens et le but de l’évaluation par le professeur sont d’entretenir de manière continue le dialogue avec l’élève pour que celui-ci se construise un jugement personnel, accède à une véritable auto-évaluation référée à des critères pertinents, conscients et convenus.

Tout au long de l’année, l’évaluation des professeurs et du conseil de classe est formative, elle donne des avis communiqués par le bulletin, elle prépare les rencontres individuelles entre le titulaire, le(s) professeur(s), l’élève et ses parents.

En fin de degré ou d’année, la décision relative à la certification s’inscrit dans la logique de l’évaluation des acquis et des compétences de l’élève tout au long de l’année.

IV.2. Supports de l’évaluation

• travaux écrits
• travaux oraux
• travaux personnels ou de groupe
• travaux à domicile ou en classe
• expériences en laboratoire
• interrogations dans le courant de l’année
• contrôles de synthèse et examens.

IV.3. Modalités d’organisation

Les interrogations portent sur la matière du cours précédent ou sur une matière restreinte précisée au cours précédent.

Les contrôles de synthèse portent sur un chapitre ou un ensemble de matière; ils sont annoncés sept jours à l’avance.

Les examens sont organisés en session à Noël et/ou en juin; durant cette période, les cours sont suspendus et un horaire spécial est communiqué.

IV.4. Régularité dans l’exécution des supports d’évaluation (extrait du règlement d’ordre intérieur)

La régularité joue un rôle essentiel dans un apprentissage sérieux et durable. Aussi le collège prévoit-il un certain nombre d’épreuves qui en vérifient la progression.

• Tu remets au jour fixé les travaux demandés.
• Tu présentes les contrôles prévus : leçons, contrôles de synthèses (CS), examens, etc.
• En cas d’absence, tu es susceptible d’être interrogé(e) dès le jour de ton retour sur les CS prévus avant ton absence.
• Le report de CS est du ressort exclusif du préfet des études.
• Tous les examens doivent être présentés aux jour et heure prévus : en cas d’absence, ils devront être repassés hors session, sauf avis contraire du préfet.
• Le résultat de ces contrôles ne sera significatif que s’ils sont réellement personnels. Au contraire, la fraude et la tricherie fausseraient l’évaluation que toi-même, tes professeurs, tes parents faites de ton apprentissage, et surtout tu commettrais une action malhonnête, ce qui entraînerait l’annulation de la copie : la sanction serait une retenue, le report automatique à la session du mois d’août et/ou une carte verte.
• Un certificat médical est exigé par le collège pour toute absence la veille ou le jour de l’examen ainsi que le jour d’un CS.

IV.5. Critères de délibération

1. 1. Critères généraux
      Le conseil de classe fonde son appréciation sur les informations qu’il est possible de recueillir sur l’élève. Ces informations peuvent concerner les études antérieures, les résultats d’épreuves organisées par les professeurs, des éléments contenus dans le dossier scolaire ou communiqués par le centre PMS ou des entretiens éventuels avec l’élève et les parents (article 8 de l’AR du 29 juin 1984, tel que modifié).

 

1. Au 1 er degré Fin de la 1 ère année

   En fin de première année, le conseil de classe établit pour chaque élève un rapport de compétences acquises.

   Il analyse essentiellement les résultats obtenus dans les cinq branches suivantes de la formation commune : français, mathématique, langue moderne, étude du milieu, sciences.

   Il délivre à chaque élève, ayant suivi la première année A de l’enseignement secondaire, un rapport de compétences qui motive, le cas échéant :

   • soit le passage en deuxième commune (avec un programme de remédiation si les résultats obtenus en français, mathématique et langue moderne sont insuffisants).
   • soit la décision d’orientation vers une année complémentaire (S1).

   Cette décision peut faire l’objet d’un recours selon la procédure prévue au chapitre X du décret du 24 juillet 1997.

   Le conseil de classe donne également un avis sur les deux activités choisies par les élèves et ses parents : ou on signifiera un accord pur et simple ou on conseillera un changement dont on expliquera les motifs. Si un élève se voit imposer un programme de remédiation, il ne pourra soit temporairement soit définitivement suivre une de ces activités.

   Un conseil de guidance corrobore les décisions du conseil de classe dans les cas suivants : proposition d’une année complémentaire, remédiation à envisager, contact avec les parents.

   Sur proposition du conseil de classe et avis favorable du conseil de guidance, après avoir reçu l’avis du PMS et moyennant l’accord des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, un élève inscrit dans l’année complémentaire peut être transféré vers la deuxième commune avant le 15 janvier de l’année scolaire.

   Fin de la deuxième année : certification

   Les branches suivantes sont prises en considération pour fonder la décision de certification : religion, français, mathématique, langue moderne, étude du milieu, sciences, éducation physique (25 périodes) ainsi que l’éducation artistique (dessin, corps et parole et musique). Il s’agit de savoir si l’élève a acquis au terme de son degré les compétences de base qui lui permettent de suivre les cours dans l’année suivante.

   Le Conseil de classe délivre à chaque élève ayant suivi la deuxième commune de l’enseignement secondaire un rapport de compétences qui motive le cas échéant :

   • soit la délivrance d’une attestation de réussite du premier degré de l’enseignement secondaire (AOA ou AOB – réussite partielle excluant ou une forme d’enseignement : général, technique, artistique ou une section : transition, qualification).
   • soit la décision d’orientation vers une année complémentaire s’il n’a accompli que deux années dans l’enseignement secondaire.

   Cette décision peut faire l’objet d’un recours selon la procédure prévue au chapitre X du décret du 24 juillet 1997

   Un conseil de guidance corrobore les décisions du conseil de classe dans les cas suivants : proposition d’une année complémentaire, remédiation à envisager, contact avec les parents.

   Au terme de la 2 e année commune ou de l’année complémentaire (2S), la sanction des études ne peut plus faire l’objet d’une attestation C mais uniquement d’une AOA ou AOB.

   Quel que soit le parcours suivi et malgré l’ajout d’année d’études complémentaire au sein du premier degré, il reste obligatoire de parcourir le 1 er degré en 3 années scolaires maximum.

2. Aux 2 e et 3 e degrés
   1. Enjeux

   La mission essentielle de l’école est d’aider les élèves à apprendre; l’évaluation formative y contribue. Elle a aussi à certifier, c’est-à-dire à accorder le passage dans le niveau suivant ou à le refuser.

   Le conseil de classe considère qu’un élève termine son année avec fruit quand il possède :

   • des compétences, des acquis, des connaissances, des savoir-faire qui lui donnent des chances de poursuivre avec succès des études ultérieures.
   • une aptitude à progresser et/ou à combler des lacunes.

   2. Types d’évaluation.

   L’année est divisée en deux parties : un quadrimestre (septembre à décembre) et un semestre (janvier à juin). Chacune de ces parties est rythmée par plusieurs bulletins (toutes les six semaines environ), qui rendent compte de l’évolution de l’élève.

   2.1. Travail journalier

   Pour aider l’élève à apprécier son apprentissage et pour l’encourager à travailler régulièrement, les professeurs imposent des contrôles et/ou des travaux portant sur un ou plusieurs cours. Au terme d’un chapitre, une évaluation (contrôle de synthèse) vérifie l’assimilation des savoirs et savoir-faire et la maîtrise des compétences.

   L’ensemble de ces travaux écrits et contrôles représente le travail journalier de l’élève et est noté sur un maximum de 20 points.

   2.2. Examens

   A Noël et en juin, une épreuve à valeur certificative (ou examen) vérifie si l’élève a acquis une maîtrise suffisante des compétences sur lesquelles de nouveaux savoirs seront à construire. Pour signifier l’importance de la maîtrise en fin d’année scolaire, la proportion est établie comme suit : 40 % des points en décembre, 60 % en juin. Cela doit aussi encourager l’élève à ne pas relâcher ses efforts, c’est-à-dire ni à se résigner ni à « se croire arrivé ». Les résultats de ces épreuves jouent un rôle prépondérant : un élève réussit s’il obtient 50 % aux examens de décembre et de juin . En cas de moyenne inférieure à 50 %, la note de travail journalier peut permettre le repêchage ( voir 2.3.).

   2. 3. Proportion TJ-Examens

   Si le travail journalier vise à assurer progressivement la maîtrise finale des objectifs (parfois au prix d’erreurs et d’échecs), il va de soi qu’un élève qui travaille régulièrement a plus de chances d’obtenir des résultats satisfaisants à ses examens.

   De plus, en cas d’échec aux examens, l’ensemble des épreuves ayant constitué les notes de travail journalier sont additionnées et interviennent dans la note certificative pour ¼ des points et pour autant que l’évolution sur l’ensemble de l’année soit positive.

   3. Critères de délibération en fin d’année.

   « Le conseil de classe fonde son appréciation sur les informations qu’il est possible de recueillir sur l’élève. Ces informations peuvent concerner les études antérieures, les résultats d’épreuves organisées par les professeurs, des éléments contenus dans le dossier scolaire ou communiqués par le PMS ou encore des entretiens éventuels avec l’élève et les parents » (art.8 de l’Arrêté Royal du 29 juin 1984).

   Lorsqu’il y a échec, le conseil de classe peut décider d’une réussite après délibération (une seule fois), d’un examen de passage ou, à partir de 8 h d’échec, conférer une attestation C

   En rhéto , une moyenne pondérée de 50 % aux examens de juin est requise.

   Trois types d’attestations existent (délivrées fin juin ou début septembre suivant les cas):

   AOA : Réussite avec fruit.

   AOC : Echec.

   AOB : Réussite avec restriction (uniquement au 2 e degré)

IV.6. Entre le Collège et les parents

a) Les bulletins

Un bulletin est remis à six ou sept reprises dans l’année : à la Toussaint, à Noël, au Carnaval, à Pâques, en mai et juin (consulter le calendrier scolaire) ; il doit être rendu au titulaire le lundi suivant signé par les parents ou l’élève majeur(e).

b) Les rencontres avec les enseignants

Les parents peuvent rencontrer la direction de l’établissement, le titulaire ou les professeurs lors des contacts pédagogiques ou sur rendez-vous. Ces contacts sont annoncés dans le calendrier scolaire ou par courrier.

Des contacts avec le centre psycho-médico-social peuvent également être sollicités soit par les parents, soit par les élèves. Le centre peut être notamment contacté au n° suivant : 065/33.70.85.

En cours d’année, les réunions avec les parents permettent à l’école de présenter ses objectifs et ses attentes, de faire le point sur l’évolution de l’élève ainsi que sur les possibilités d’orientation.

Au terme de l’année, elles permettent la rencontre des enseignants avec les parents et ont pour but d’expliquer la décision prise par le conseil de classe lors de sa délibération et les possibilités de remédiation à envisager.

Les professeurs expliciteront les choix d’études conseillées et proposeront également leur aide aux élèves concernés par une réorientation.

En cas d’examen, les professeurs préciseront à l’élève et à ses parents la portée exacte des épreuves à présenter en seconde session.

LE CONSEIL DE CLASSE

V.1. Composition

Par classe est institué un conseil de classe.

Le conseil de classe désigne l’ensemble des membres du personnel directeur et enseignant chargés de former un groupe déterminé d’élèves, d’évaluer leur formation et de prononcer leur passage dans l’année supérieure. Les conseils de classe se réunissent sous la présidence du chef d’établissement ou de son délégué. (cfr article 7 de l’AR du 29 juin 1984).

Sont de la compétence du conseil de classe les décisions relatives au passage de classe ou de cycle, la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite.

Un membre du centre PMS ainsi que des éducateurs concernés peuvent y assister avec voix consultative. Un enseignant ayant fonctionné au moins deux mois de l’année scolaire dans la classe peut également y assister avec voix consultative. (cfr article 95 du décret du 24 juillet 1997).

Les décisions du conseil de classe sont collégiales, solidaires et dotées d’une portée individuelle.

V.2. Quatre missions

• En début d’année, le conseil de classe se réunit en sa qualité de conseil d’admission. Ce conseil d’admission est chargé, par le chef d’établissement, d’apprécier les possibilités d’admission des élèves dans une forme d’enseignement, dans une section et dans une orientation d’études, tel que cela est précisé à l’article 19 de l’AR du 29 juin 1984, tel que modifié).
• En cours d’année scolaire, le conseil de classe est amené à faire le point sur la progression des apprentissages, sur l’attitude du jeune face au travail, sur ses réussites et ses difficultés. Il analyse essentiellement les résultats obtenus et donne alors des conseils via le bulletin ou le journal de classe, et cela dans le but de favoriser la réussite.
• Enfin, le conseil de classe peut être réuni à tout moment de l’année pour traiter des situations disciplinaires particulières ou pour donner un avis dans le cadre d’une procédure d’exclusion d’un élève.
• En fin d’année scolaire ou de degré, le conseil de classe exerce une fonction délibérative et se prononce sur le passage dans l’année supérieure, en délivrant des attestations d’orientation A, B ou C.

Au terme des huit premières années de la scolarité (fin de la 2 e année), le conseil de classe est responsable de l’orientation. Il associe à cette fin le centre PMS et les parents. A cet effet, il guide chaque élève dans la construction d’un projet de vie scolaire et professionnelle selon les principes édictés au projet d’établissement (cfr article 32 du décret du 24 juillet 1997).

EN CAS D’ECHEC

VI.1. Information aux élèves et parents

A la fin des délibérations du conseil de classe, le chef d’établissement ou le titulaire prend contact au plus tôt avec les élèves qui se sont vu délivrer des attestations B ou C, et s’ils sont mineurs, avec leurs parents. A la date fixée au calendrier, le titulaire remet aux élèves de la classe le bulletin avec notification de leur attestation d’orientation.

Les réunions du conseil de classe se tiennent à huis clos. Tous les participants ont un devoir de réserve sur les débats qui ont amené à la décision, ce qui n’empêche pas d’expliciter les motivations de celle-ci. Nonobstant le huis clos et le secret de la délibération, le chef d’établissement ou son délégué fournit, le cas échéant par écrit, si une demande expresse lui est formulée par l’élève majeur ou les parents, s’il est mineur, la motivation précise d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction (cfr article 96, al. 2, du décret du 24 juillet 1997).

L’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille. Ni l’élève majeur, ni les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur ne peuvent consulter les épreuves d’un autre élève (cfr article 96, al. 3 et 4 du décret du 24 juillet 1997).

VI.2. Procédure de recours

Les parents ou l’élève, s’il est majeur, peuvent être amenés à contester une décision du conseil de classe.

Avant le 30 juin ou dans les 5 jours à partir de la notification écrite des résultats pour les conseils de classe de septembre, les parents ou l’élève, s’il est majeur, qui souhaitent faire appel à la décision du conseil de classe en font la déclaration au chef d’établissement ou à son délégué, en précisant les motifs de la contestation. La lettre circulaire de fin d’année précise le délai ultime pour le dépôt de cette déclaration en juin.

Le chef d’établissement ou son délégué acte les déclarations des parents ou de l’élève, s’il est majeur. Ce procès-verbal est signé par les parents ou par l’élève, s’il est majeur.

Pour instruire leur(sa) demande, le chef d’établissement convoque une commission locale composée d’un délégué du pouvoir organisateur, de deux professeurs, des préfets et de lui-même. Cette commission locale convoque toute personne susceptible de l’éclairer dans sa tâche et, par priorité, le(s) professeur(s) pour la branche duquel (desquels) est déclaré le litige. Cette commission locale statue sur le renvoi ou non de la contestation devant le Conseil de classe seul habilité à modifier la décision initiale.

Si la décision a été communiquée de façon orale, une notification écrite de celle-ci est envoyée, le 1 er jour ouvrable qui suit le 30 juin, par recommandé avec accusé de réception aux parents ou à l’élève, s’il est majeur.

Dans les 10 jours de la réception de la notification de la décision prise suite à la procédure interne, l’élève majeur ou ses parents, s’il est mineur, peuvent introduire un recours contre la décision du conseil de classe auprès d’un conseil de recours installé auprès de l’administration générale de l’enseignement et de la recherche scientifique, direction générale de l’enseignement obligatoire.

Le recours est formé par l’envoi à l’administration d’une lettre recommandée comprenant une motivation précise et, éventuellement, toute pièce de nature à éclairer le conseil. Ces pièces ne peuvent cependant comprendre des pièces relatives à d’autres élèves. Il est adressé à

M. le Directeur Général de l’enseignement obligatoire
Service général de l’enseignement secondaire Conseil des Recours
Enseignement libre confessionnel
Boulevard Pachéco 19 – Bte 0 (5 e étage) – 1010 BRUXELLES

Copie du recours est adressée, le même jour, par l’élève majeur ou les parents, s’il est mineur, au chef d’établissement et cela par voie recommandée.

Le Conseil de recours peut remplacer la décision du Conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction (cfr article 98 du décret du 24 juillet 1997, tel que modifié).

SANCTION DES ETUDES (tout niveau)

VII.1. Types d’études

On entend par « forme » d’enseignement:

• enseignement général
• enseignement technique
• enseignement artistique
• enseignement professionnel

On entend par « section » d’enseignement:

• enseignement de transition
• enseignement de qualification

On entend par « orientation » d’études ou « subdivision »:

• option de base simple
• option de base groupée

VII.2. Attestations

L’attestation d’orientation A fait état de la réussite d’une année et du passage dans l’année supérieure, sans restriction.

L’attestation d’orientation B fait état de la réussite d’une année mais limite l’accès à certaines formes d’enseignement, de sections ou orientations d’étude de l’année supérieure. Une AOB ne sera jamais délivrée à la fin de la 5 e année organisée au troisième degré de transition.

L’attestation d’orientation C marque l’échec et ne permet pas à l’élève de passer dans l’année supérieure.

Et plus précisément:

• L’attestation d’orientation A (AOA) est complétée, au terme du premier degré comprenant la 2 e année commune (2C), d’un avis d’orientation, qui suggère les formes, sections et orientations d’études conseillées ainsi que celles qui seraient éventuellement déconseillées.
• L’attestation d’orientation B (AOB) porte uniquement, au terme du 1 er degré comportant la 2 e année commune (2C), sur des formes d’enseignement et sur des sections de l’enseignement technique ou artistique.
• La restriction mentionnée sur l’AOB peut être levée :
  • par la réussite de l’année immédiatement supérieure suivie dans le respect de la restriction mentionnée
  • par le redoublement de l’année d’études sanctionnée par cette attestation
  • par le conseil d’admission dans le cas où, après avoir terminé une année avec fruit, un élève désire recommencer cette année dans une autre forme ou subdivision d’enseignement dont l’accès lui avait été interdit.

Le redoublement prévu au point 3b ci-dessus n’est pas autorisé au terme du 1 er degré comprenant la 2 e commune; en effet, les élèves qui achèvent la 2 e année commune (2C) avec une AOB peuvent avoir accès, sous certaines conditions, à la troisième année dans le degré et cela dans le but d’atteindre le niveau des études requis au terme de ce premier degré.

Les attestations B et C sont motivées.

VII.3. Certificats

Au terme de la 4 e année, l’élève reçoit le certificat homologué du 2 e degré, au terme de la 6 e année, il reçoit le certificat homologué de l’enseignement secondaire supérieur (CESS).

VII.4. Régularité et certification

L’expression « élève régulier » désigne l’élève qui, répondant aux conditions d’admission de l’Arrêté Royal du 29 juin 1984, tel que modifié, est inscrit pour l’ensemble des cours d’un enseignement, d’une section ou d’une orientation d’études déterminée et en suit effectivement et assidûment les cours et exercices, dans le but d’obtenir à la fin de l’année scolaire, les effets de droit attachés à la sanction des études.

A défaut de remplir une ou plusieurs conditions pour être « élève régulier », l’élève sera dit « élève libre ». De plus, perdent la qualité d’élève régulier tout élève de 2 e ou 3 e degré qui compte au cours d’une même année scolaire plus de 30 demi-jours d’absence injustifiée ainsi que l’élève majeur qui compte au cours d’une même année plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée.

L’inscription d’un élève libre dans un établissement relève de l’appréciation du chef d’établissement et est soumis au contrat liant l’école et l’élève ou ses parents, s’il est mineur.

Un élève libre ne peut pas obtenir le rapport sur les compétences acquises en 1eA ou une attestation A, B ou C. De même, le certificat du 2 e degré de l’enseignement secondaire et le CESS ne peuvent pas lui être délivrés. L’élève libre ne sera pas admis à un examen ou à une épreuve de qualification. Le chef d’établissement informera par écrit l’élève et ses parents de son statut et des conséquences qui en découlent. Sous certaines conditions énoncées par l’article 56, 3) de l’AR du 29 juin 1984 tel que modifié, certains élèves libres peuvent obtenir néanmoins une attestation d’orientation A, B ou C sous réserve.

VII.5. Travaux complémentaires, remédiation

Le conseil de classe peut aussi proposer des conseils pédagogiques en vue d’une remédiation ou d’une préparation éventuelle. Les professeurs établissent alors un plan individualisé de travaux complémentaires destinés à combler les lacunes précises et à aider l’élève à réussir l’année suivante.

Le travail complémentaire peut prendre, selon les cas, des formes différentes : demande d’approfondissement de l’étude d’une partie de la matière vue, exercices sur cette matière etc. Dans tous les cas, un contrôle des travaux complémentaires est organisé à la rentrée de septembre par le professeur qui a donné le travail. Ce travail complémentaire, ajusté à l’élève et à son projet pour l’année suivante, n’est pas une sanction mais doit être considéré comme une aide supplémentaire accordée à l’élève.

L’évaluation de contrôle du travail complémentaire peut entrer dans la note du travail journalier du premier trimestre de la nouvelle année scolaire. Le travail complémentaire n’empêche pas que la décision de passage dans la classe supérieure soit prise définitivement en juin.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent règlement des études ne dispense pas les élèves et leurs parents de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement.